La Déclaration Sociale Nominative ou DSN est un échange de données informatisées. Elle a été instaurée par la loi Warsmann ou loi de simplification du droit et allègement des procédures administratives en 2017. Elle n’est cependant devenue générale qu’en janvier 2019. La DSN a été instaurée pour remplacer la DADS-U ou Déclaration Annuelle des Données Unifiées. Une question se pose alors, en quoi consiste réellement la DSN ? Découvrez tout ce qui la concerne ici.
La DSN et le cahier technique DSN, c’est quoi ?
Le terme DSN est la contraction de Déclaration Social Nominative. On l’appelle également norme de Déclaration sociale nominative. Sa première apparition date de février 2012 avec la loi Warsmann. Il s'agit d’une déclaration en ligne qui se fait mensuellement et produite à partir de la fiche de paie des salariés. Remplir la DSN c’est y inscrire toute information concernant les salariés de l’entreprise. L’employeur doit également y inscrire les cotisations sociales ainsi que les caisses sociales concernées. Le cahier technique dsn est le répertoire des informations concernant chaque salarié. Ces informations comprennent : son salaire, son adresse, son numéro de sécurité sociale, la fin de son contrat de travail, etc… Après avoir été notées, ces informations sont transmises à différents organismes sociaux comme la sécurité sociale, ou le centre d’impôts et les autres organismes complémentaires. Vous pouvez en apprendre davantage sur le cahier technique DSN en suivant ce lien.
Les différents objectifs de la DSN
La déclaration Sociale Nominative a plusieurs objectifs. Le principe est d’aider les employeurs, tout en préservant les droits des salariés. Le but principal de la DSN est la simplification des formalités sociales que les employeurs doivent compléter. Elle permet également de minimiser les risques de litiges entre l’employeur et ses salariés. Cependant, la Déclaration Sociale Nominative joue également en faveur des salariés. En effet, la DSN les protège du risque de perdre leurs droits aux prestations sociales. Ce sont des transferts versés aux salariés par diverses organisations afin d’alléger leurs charges financières et autres dépenses. L’atteinte à ce droit peut être due à une fraude faite par l’employeur et la DSN est là pour éviter cela. Enfin, la Déclaration Sociale Nominative agit également en faveur des divers organismes de protection sociale. En effet, elle permet de contrecarrer les fraudes aux cotisations sociales venant des employeurs.
Les entités concernées par la DSN et les exceptions
La Déclaration Sociale Nominative s’adresse principalement aux entrepreneurs œuvrant dans le secteur privé du régime général et agricole de sécurité sociale et qui ont à leur disposition des salariés, mais également les entreprises dirigeant plusieurs établissements. En effet, une entreprise SIREN devra adresser autant de structure DSN qu’elle n’a d’établissement SIRET. Il y a cependant des entreprises qui font exception. Les premiers exclus de la DSN sont les particuliers employeurs. Il s'agit de ceux qui emploient un salarié pour des travaux familiaux au sein de son domicile privé. Ensuite, il y a les employeurs de la fonction publique. Ils sont eux aussi exclus de la DSN. Enfin, il y a les employeurs situés dans des zones non concernées par la DSN. Comme ceux situés à Monaco par exemple. Cependant, ces employeurs doivent déposer une Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées (DADS-U) à transmettre en EDI sous la forme d’un extrait du gestionnaire de paie de la société en question.